Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la Loi sur les services financiers (LSFin) le 1er janvier 2020, le cadre réglementaire suisse pour les prestataires financiers a profondément évolué. Pour les family offices, la question clé est la suivante : à quel moment une activité de coordination ou de conseil devient-elle une activité assujettie à la FINMA ?
Le paysage avant 2020
Avant l'entrée en vigueur de la LEFin, la Suisse présentait une particularité notable : les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) exerçaient leur activité sans licence prudentielle spécifique, sous réserve du respect des règles anti-blanchiment. Ce régime permissif contrastait avec la plupart des législations européennes.
La LEFin a mis fin à cette situation en instaurant un régime de surveillance prudentielle pour plusieurs catégories de prestataires, dont les gestionnaires de fortune au sens de la loi.
Qui est concerné par la LEFin ?
La LEFin soumet à une autorisation et à une surveillance les entités qui, à titre professionnel :
- Gèrent des valeurs patrimoniales dans le cadre de mandats de gestion (décisions d'investissement pour compte de tiers)
- Agissent comme trustees, en administrant un patrimoine distinct au profit de bénéficiaires sur la base de l'acte constitutif d'un trust
Le critère déterminant est le pouvoir de décision : un gestionnaire qui prend des décisions d'achat et de vente pour le compte de ses clients gère des actifs au sens de la LEFin. Il doit obtenir une autorisation de la FINMA et s'affilier à un organisme de surveillance (OS) — par exemple OSFINcontrol (anciennement OSFIN) ou un autre OS autorisé par la FINMA.
La distinction clé : coordination vs gestion d'actifs
Un family office coordinateur — qui observe, rapporte, coordonne les prestataires et produit des analyses, sans prendre de décisions d'investissement pour le compte de ses mandants — n'est pas un gestionnaire de fortune au sens de la LEFin. Il n'exerce pas d'activité assujettie à la FINMA.
Cette distinction est fondamentale et doit être clairement reflétée dans :
- Le contrat de mandat (qui définit le périmètre d'activité)
- La communication avec les banques (le family office n'émet pas d'ordres de marché en son nom propre)
- Les procurations éventuelles (limitées à la consultation, pas à la disposition)
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Ce que dit la LSFin
La LSFin s'applique à quiconque fournit des services financiers — conseil en investissement, gestion de fortune, exécution d'ordres — à des clients en Suisse. Elle impose des obligations d'information, de classification des clients et de documentation des mandats.
Un family office coordinateur qui se limite à la coordination et au reporting ne fournit pas de services financiers au sens de la LSFin. En revanche, s'il formule des recommandations d'investissement spécifiques et personnalisées — «achetez tel titre» — il peut être considéré comme fournisseur de conseil en investissement et tomber dans le champ de la LSFin.
La frontière entre l'information générale et le conseil personnalisé est une question d'analyse factuelle et contextuelle. La prudence s'impose.
Le rôle des organismes de surveillance
Les organismes de surveillance (OS) sont autorisés et surveillés par la FINMA ; ils assurent la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees assujettis à la LEFin. La FINMA en publie la liste, qui comprend notamment OSFINcontrol (anciennement OSFIN). Les gestionnaires assujettis doivent s'affilier à un tel organisme, qui effectue des contrôles réguliers de conformité.
Un family office qui n'est pas un gestionnaire de fortune au sens de la LEFin n'est pas tenu de s'affilier à un OS. Cela ne signifie pas pour autant l'absence de toute contrainte : les règles anti-blanchiment (LBA), la protection des données (LPD) et les obligations contractuelles de diligence restent applicables.
Les MFO de coordination : un cadre clair
Les multi family offices positionnés comme coordinateurs purs — dont Ridger — opèrent dans un cadre réglementaire distinct de celui des gestionnaires de fortune. Leur activité est orientée vers :
- Le reporting et la consolidation patrimoniale
- La coordination des intervenants (banques, gérants, fiscalistes, avocats)
- L'accompagnement en gouvernance familiale
- L'analyse et la supervision des mandats confiés à des gérants tiers
Ce positionnement clair limite les conflits d'intérêts pour les mandants : le family office ne prend pas de décisions d'investissement pour leur compte.
Pour toute question sur le cadre réglementaire applicable à votre situation, la consultation d'un juriste spécialisé est recommandée. Ridger peut vous orienter vers les professionnels adaptés.