La Suisse offre aux ressortissants étrangers s'y établissant pour la première fois — ou après une absence de dix ans au moins — un régime fiscal particulier : l'imposition d'après la dépense, communément appelée forfait fiscal. Ce dispositif, encadré par l'art. 14 de la Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), est l'un des plus attractifs d'Europe pour les familles de grande fortune sans activité lucrative en Suisse.
Qu'est-ce que l'imposition d'après la dépense ?
Contrairement au régime ordinaire qui impose les revenus et la fortune effectifs, le forfait fiscal impose un revenu fictif calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et de sa famille. Ce revenu de calcul doit être au moins égal au quintuple du loyer annuel ou de la valeur locative du logement occupé.
Depuis la réforme de 2016, le revenu fictif imposable au niveau fédéral ne peut être inférieur à 400'000 CHF. Les cantons appliquent leurs propres minima — certains significativement plus élevés.
Ce qui est inclus dans les dépenses : logement, nourriture, voyages, loisirs, personnel de maison, dépenses pour les membres de la famille à charge. Les dépenses professionnelles sont exclues car le contribuable ne peut exercer d'activité lucrative en Suisse.
Conditions d'admission
Pour bénéficier de l'imposition d'après la dépense, il faut réunir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir la nationalité suisse — les ressortissants suisses ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
- S'établir en Suisse pour la première fois, ou après une absence de dix ans au moins.
- Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse — ni salarié, ni indépendant. Les revenus de source étrangère issus d'une participation passive (dividendes, intérêts) ne constituent pas une activité lucrative.
- Résider en Suisse — le contribuable doit avoir son domicile ou son séjour fiscal en Suisse.
Les cantons pratiquants
Le forfait fiscal est disponible dans la grande majorité des cantons suisses. Les cantons de Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville ont supprimé ce régime lors des votations cantonales de 2009–2012. Les cantons les plus actifs en matière d'impatriation incluent Genève, Vaud, Valais, Tessin, Grisons et Lucerne.
Les conditions cantonales varient : minima de dépenses, délais d'établissement du forfait, acceptation des conventions de double imposition applicables. Une comparaison cantonale est indispensable avant toute décision de domicile.
Ridger
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La coordination multi-juridictions : l'enjeu central
Pour une famille internationale, le forfait fiscal n'est que la première pièce d'un puzzle complexe. Les enjeux de coordination incluent :
Les conventions de double imposition (CDI) : la Suisse a conclu plus de 100 CDI. Pour qu'un contribuable sous forfait fiscal puisse invoquer les avantages d'une CDI (réduction à la source de dividendes étrangers, par exemple), la CDI concernée doit expressément autoriser l'application aux contribuables sous forfait. Ce n'est pas systématique — chaque CDI doit être analysée individuellement.
Les impôts à la source dans les pays d'origine : les revenus de source étrangère peuvent être soumis à des retenues à la source dans leur pays d'origine. La récupération de ces retenues dépend de la CDI applicable.
Les obligations déclaratives résiduelles : certains pays maintiennent une obligation déclarative pour leurs anciens résidents pendant plusieurs années après leur départ. Un suivi précis est nécessaire.
La famille dispersée : lorsque les membres de la famille résident dans plusieurs pays, chaque situation individuelle crée des obligations fiscales distinctes. La coordination entre les régimes fiscaux nationaux est un exercice d'une grande technicité.
Le rôle du family office coordinateur
Dans ce contexte, le family office n'est pas un conseiller fiscal — ce rôle appartient à des spécialistes agréés dans chaque juridiction. Il est le chef d'orchestre qui :
- Maintient une cartographie à jour des obligations fiscales de la famille dans chaque juridiction
- Coordonne les fiscalistes locaux et assure la cohérence des positions prises
- Intègre les impacts fiscaux dans le reporting patrimonial consolidé
- Anticipe les changements législatifs susceptibles d'affecter le régime
L'impatriation réussie d'une famille internationale est le résultat d'une préparation minutieuse, d'un choix de domicile bien fondé et d'une coordination continue. Pour discuter de votre situation en toute confidentialité, Ridger vous invite à prendre contact.