La Suisse permet aux ressortissants étrangers qui s'y établissent pour la première fois — ou après une absence d'au moins dix ans — et qui n'y exercent pas d'activité lucrative d'être imposés d'après la dépense, régime communément appelé forfait fiscal. Il est prévu à l'art. 14 de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et à l'art. 6 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) pour les impôts cantonaux, que chaque canton est libre d'offrir ou non.
Qu'est-ce que l'imposition d'après la dépense ?
Au lieu de l'impôt ordinaire sur le revenu, l'impôt est calculé sur les dépenses annuelles du contribuable et des personnes à sa charge, effectuées en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie. Le barème ordinaire s'applique ensuite à cette base (art. 14 al. 4 LIFD).
Pour l'impôt fédéral direct, la base retenue correspond au moins au plus élevé des montants suivants (art. 14 al. 3 LIFD) :
- une base minimale de 435'000 CHF par an pour 2026 (434'700 CHF en 2025, montant indexé par le DFF) — il s'agit d'une base de calcul, pas d'un impôt minimal ;
- pour un contribuable qui tient son propre ménage : sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement ;
- pour les autres contribuables : trois fois le prix annuel de la pension (logement et nourriture) ;
- le résultat du calcul de contrôle décrit ci-dessous.
Les cantons fixent leurs propres minima pour les impôts cantonaux et communaux, ainsi que la manière dont l'impôt sur la fortune est pris en compte.
Ce qui est inclus dans les dépenses : logement, nourriture, habillement, voyages, loisirs, personnel de maison, formation des enfants, véhicules, ainsi que les dépenses pour les membres de la famille à charge.
Le calcul de contrôle
La base ne peut pas non plus être inférieure à la somme brute de certains revenus (art. 14 al. 3 let. d LIFD) : revenus de la fortune immobilière sise en Suisse, des objets mobiliers se trouvant en Suisse et des capitaux mobiliers placés en Suisse (y compris les créances hypothécaires), revenus de droits d'auteur ou de brevets exploités en Suisse, retraites et rentes de source suisse, et revenus étrangers pour lesquels le contribuable demande un dégrèvement en vertu d'une convention de double imposition. Au niveau cantonal, le calcul de contrôle inclut aussi les éléments de fortune correspondants (art. 6 LHID).
Conditions d'admission
Pour bénéficier de l'imposition d'après la dépense, il faut réunir les conditions suivantes (art. 14 al. 1 et 2 LIFD) :
- Ne pas avoir la nationalité suisse — les doubles nationaux suisses ne peuvent pas en bénéficier.
- Être assujetti à titre illimité en Suisse pour la première fois, ou après une absence d'au moins dix ans.
- Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse — ni salariée, ni indépendante. Percevoir les revenus de sa fortune (dividendes, intérêts) ne constitue pas une activité lucrative.
- Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l'un et l'autre ces conditions.
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Les cantons
Tous les cantons n'offrent pas ce régime pour les impôts cantonaux et communaux. Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville l'ont supprimé ; Bâle-Campagne ne l'accorde plus que pour l'année d'arrivée. Thurgovie, Saint-Gall, Lucerne et Berne l'ont maintenu en durcissant les règles. Parmi les cantons qui le pratiquent figurent notamment Genève, Vaud, Valais, Tessin et Grisons.
Les conditions cantonales varient : minima de dépenses, traitement de l'impôt sur la fortune, procédure de demande. Une comparaison cantonale est indispensable avant toute décision de domicile.
La coordination multi-juridictions : l'enjeu central
Pour une famille internationale, le forfait fiscal n'est que la première pièce d'un puzzle complexe. Les enjeux de coordination incluent :
Les conventions de double imposition (CDI) : la Suisse a conclu plus de 100 CDI. Un contribuable imposé d'après la dépense peut en invoquer les avantages (par exemple la réduction d'une retenue à la source étrangère), mais les revenus concernés entrent alors dans le calcul de contrôle. Avec sept États — Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis, Italie et Norvège —, les avantages conventionnels supposent un forfait dit modifié : tous les revenus provenant de l'État concerné sont imposés en Suisse comme dans le régime ordinaire (art. 14 al. 5 LIFD). Chaque CDI doit donc être analysée individuellement.
Les impôts à la source dans les pays d'origine : les revenus de source étrangère peuvent être soumis à des retenues à la source dans leur pays d'origine. La récupération de ces retenues dépend de la CDI applicable.
Les obligations déclaratives résiduelles : certains pays maintiennent une obligation déclarative pour leurs anciens résidents pendant plusieurs années après leur départ. Un suivi précis est nécessaire.
La famille dispersée : lorsque les membres de la famille résident dans plusieurs pays, chaque situation individuelle crée des obligations fiscales distinctes. La coordination entre les régimes fiscaux nationaux est un exercice d'une grande technicité.
Le rôle du family office coordinateur
Dans ce contexte, le family office n'est pas un conseiller fiscal — ce rôle appartient à des spécialistes agréés dans chaque juridiction. Il est le chef d'orchestre qui :
- Maintient une cartographie à jour des obligations fiscales de la famille dans chaque juridiction
- Coordonne les fiscalistes locaux et assure la cohérence des positions prises
- Intègre les impacts fiscaux dans le reporting patrimonial consolidé
- Anticipe les changements législatifs susceptibles d'affecter le régime
L'impatriation réussie d'une famille internationale est le résultat d'une préparation minutieuse, d'un choix de domicile bien fondé et d'une coordination continue. Pour discuter de votre situation en toute confidentialité, Ridger vous invite à prendre contact.