La planification successorale en Suisse est encadrée par un droit civil fédéral relativement stable, mais qui a connu une réforme significative entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme a réduit les réserves héréditaires, offrant aux testateurs une plus grande liberté de disposition. Comprendre ces règles est indispensable pour toute planification patrimoniale sérieuse.
La réforme 2023 : ce qui a changé
La révision du droit successoral suisse (entrée en vigueur le 1er janvier 2023) a modifié deux aspects essentiels :
La réserve des descendants est passée de 3/4 à 1/2 de la part légale. Concrètement, si vous avez deux enfants et une fortune de 1 million de CHF, la réserve totale de vos enfants était auparavant de 750'000 CHF ; elle est désormais de 500'000 CHF. Vous pouvez librement disposer de 500'000 CHF supplémentaires par testament ou pacte successoral.
La réserve des parents a été supprimée. Avant 2023, les parents du défunt bénéficiaient d'une réserve dans certaines configurations. Ce n'est plus le cas.
La réserve du conjoint (1/2 de sa part légale) est inchangée.
Ces modifications offrent aux familles une flexibilité accrue pour organiser la transmission de leur patrimoine selon leurs souhaits réels.
Les instruments de planification
Le testament
Document unilatéral et révocable par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. En Suisse, il peut être rédigé à la main (testament olographe — entièrement manuscrit, daté et signé) ou devant notaire (testament authentique). Le testament ne peut pas empiéter sur les réserves héréditaires légales.
Le pacte successoral
Contrairement au testament, le pacte successoral est un accord bilatéral, nécessitant l'accord de toutes les parties concernées et ne pouvant être révoqué unilatéralement. Il est particulièrement utile pour des arrangements complexes : exclusion anticipée d'un héritier avec son accord, organisation d'une transmission d'entreprise, institution contractuelle d'un héritier. Le pacte successoral doit être signé devant notaire.
La donation entre vifs
Les donations réalisées du vivant du donateur peuvent anticiper la transmission patrimoniale. En Suisse, la plupart des cantons n'appliquent pas d'impôt sur les donations entre parents et enfants, mais les pratiques cantonales varient — une vérification préalable est indispensable. Les donations réalisées dans les 5 années précédant le décès peuvent être rapportées à la succession.
L'exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire est la personne désignée pour mettre en œuvre les dispositions du testament. Il a pour mission d'inventorier les biens, de payer les dettes et de procéder au partage selon les volontés du défunt. Il peut s'agir d'un professionnel (avocat, notaire, family office) ou d'un membre de confiance de la famille. Sa désignation est vivement recommandée pour les successions complexes.
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L'usufruit en faveur du conjoint survivant
L'article 473 du Code civil permet au testateur d'attribuer au conjoint survivant l'usufruit de la totalité de la part dévolue à leurs enfants communs. Le conjoint conserve la jouissance de l'ensemble du patrimoine — revenus, usage du logement familial — les enfants n'en recevant que la nue-propriété jusqu'au second décès. Cette solution protège le niveau de vie du conjoint sans écarter les descendants ; elle suppose toutefois des enfants communs, les familles recomposées appelant des arrangements plus fins.
La fiscalité successorale en Suisse
La Suisse ne connaît pas d'impôt fédéral sur les successions. En revanche, la plupart des cantons prélèvent un impôt cantonal sur les successions dont les règles varient considérablement :
- Entre époux : exonéré dans tous les cantons.
- Entre parents directs (parents-enfants) : exonéré dans la grande majorité des cantons.
- Entre autres héritiers : les taux et les abattements varient fortement selon les cantons.
Pour les successions impliquant des héritiers résidant dans plusieurs cantons ou pays, la question du canton compétent et des conventions fiscales applicables est complexe et mérite une analyse spécifique.
Coordonner régime matrimonial et succession
Avant tout partage successoral intervient la liquidation du régime matrimonial : elle détermine ce qui revient au conjoint survivant et ce qui entre réellement dans la masse successorale. Sous la participation aux acquêts, un contrat de mariage peut attribuer au conjoint l'intégralité du bénéfice de l'union — souvent plus puissant que le testament lui-même. Régime matrimonial et dispositions pour cause de mort doivent donc être conçus ensemble.
Les pièges à éviter
La planification successorale tardive ou incomplète génère des situations préjudiciables :
- L'absence de testament : la succession est régie par les règles légales, qui ne correspondent pas nécessairement aux souhaits du défunt.
- La violation des réserves : un testament qui empiète sur les réserves héréditaires peut être attaqué et annulé.
- L'oubli des actifs internationaux : les règles de droit international privé (Convention de La Haye sur les successions) s'appliquent aux actifs étrangers — une coordination est souvent nécessaire.
- L'illiquidité : un patrimoine composé principalement d'actifs illiquides (immobilier, participations non cotées) peut créer des difficultés de partage entre héritiers.
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